Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes

Le FGIF est une garantie apportée à des prêts bancaires sollicités par des femmes dans le cadre de leur activité professionnelle, installées depuis moins de 5 ans.

Ces prêts, destinés à financer des besoins en fonds de roulement ou des investissements (hors crédit bail) sont inscrits dans le plan de financement de démarrage (création ou reprise d’entreprise) ou de développement de l’entreprise.

Ils doivent être mis en place par les banques dans un délai de six mois maximum à compter de l’accord notifié par France Active Garantie (FAG).

Procédure instruction garantie FGIF

Pour toute demande de mise en place de la garantie FGIF, nous vous remercions de bien vouloir compléter la fiche accueil.

Bénéficiaires

Le FGIF peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise ; et ce quelque soient le statut de la créatrice (salariées, sans emploi…), la forme juridique de l’entreprise, son secteur d’activité…Ces prêts sont destinés au financement du besoin en fonds de roulement ou de l’investissement (hors crédil bail)

Caractéristiques

Le FGIF garantit des prêts bancaires répondant aux critères suivants :

• Durée du prêt : de deux à sept ans.
• Montant du prêt garanti : 5 000 € minimum. Pas de montant maximal.
• Taux de couverture du prêt par le FGIF : la quotité garantie maximale est de 70%.
  Pour les prêts supérieurs à 38 000 €, le montant garanti et limité à 27 000 €.
• Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus du FGIF, la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 70%,
• l’établissement prêteur conservant, dans tous les cas, au moins 30% du risque
• l’établissement prêteur peut néanmoins prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt.
• Le coût total de la garantie s’élève à 2,5% du montant garanti.
• Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues.
• La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme.
• L’entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans.

Notification FGIF

• Dossier FGIF à télécharger depuis le site internet de France Active et à transmettre dûment rempli
• PV du Comité des Engagements précisant le montant et la durée du prêt, ainsi que la quotité ou le montant de garantie accordé, la notation du risque
• Accord de prêt sur papier à en – tête de la banque daté, signé + cachet de la banque.
• Plan de financement à jour sur 3 ans conforme à l’accord de prêt
• Justificatifs des apports de la créatrice (attestation de dépôt de fonds émanant de la banque, relevé de compte professionnel, déclaration d’assurance, factures, statuts définitifs, etc.).
• CV de la créatrice
• Comptes prévisionnels détaillés
• Argumentaire chiffré

Documents à fournir le cas échéant,

• Statuts définitifs enregistrés au service des impôts si SARL
• Bail commercial ou projet promesse de vente du FDC ou projet
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